Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de Lux Digital Solutions S.à r.l.-S (ci-après « LDS ») : audit, formation, mise en place de solutions d'automatisation et d'IA, et prestations associées. Elles s'adressent aux professionnels.

Le devis et l'accord écrits propres à chaque mission précisent le périmètre, les livrables, les délais et le prix. Ils priment sur les présentes conditions. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si LDS les a acceptées par écrit.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit. La mission débute à l'acceptation du devis, et rien n'est facturé sans accord préalable.

Un acompte peut être prévu au devis. Les modalités exactes y figurent.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date.

En cas de retard, des intérêts courent de plein droit au taux légal prévu par la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

La réussite d'une mission suppose la collaboration du client : accès aux informations et aux interlocuteurs concernés, validation des étapes, et désignation d'un point de contact.

Le client reste responsable de l'exploitation de ses systèmes et des décisions prises au sein de son organisation. Lorsque des outils d'IA sont mis en place, le client assure la supervision humaine appropriée de leur utilisation, conformément au cadre européen applicable.

LDS fournit du conseil, de la formation et de la mise en place technique. Ses livrables ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit de conformité au sens réglementaire, ni une certification.

Les contenus générés par des outils d'IA peuvent comporter des erreurs. Ils sont fournis comme base de travail et doivent être relus avant toute utilisation engageante. Les recommandations de LDS éclairent les décisions du client. Elles ne les remplacent pas.

Le client dispose de dix jours ouvrés après livraison pour signaler par écrit une non-conformité au périmètre convenu au devis. À défaut de signalement dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Les non-conformités signalées dans le délai sont corrigées par LDS sans frais supplémentaires, dans la limite du périmètre convenu.

Lorsqu'une mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, ce traitement est encadré par un accord de traitement au sens de l'article 28 du RGPD, conclu avant le début du traitement. Les sous-traitants ultérieurs éventuels sont documentés dans cet accord.

Le détail du traitement des données liées au site figure sur la page Politique de confidentialité.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la mission, pendant la mission et les cinq années qui suivent.

LDS ne cite pas un client comme référence sans son accord écrit préalable.

Les livrables propres à la mission (rapports, documentations, configurations développées pour le client) deviennent utilisables par le client après paiement intégral, pour ses besoins internes.

Les méthodes, modèles et savoir-faire de LDS, ainsi que les logiciels et composants de tiers (y compris open source), restent la propriété de leurs titulaires respectifs et suivent leurs licences.

La responsabilité de LDS au titre d'une mission est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client pour cette mission. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni dans les cas où la loi ne permet pas une telle limitation.

LDS ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité.

Chaque partie peut mettre fin à une mission par écrit moyennant un préavis de quinze jours, sans préjudice des modalités prévues au devis.

Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet restent dues : intégralement pour les prestations facturées au temps passé, au prorata de l'avancement pour les prestations au forfait.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure. Il en va de même des indisponibilités de services tiers (modèles d'IA, interfaces, hébergement) qui ne sont pas imputables à LDS, le temps de leur durée.

Les présentes conditions et toute mission sont soumises au droit luxembourgeois. Les tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les présentes conditions peuvent évoluer. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date du devis.